1. Identification du vendeur
Le site www.strivane.be (ci-après « le Site ») est exploité par :
- Dénomination : [à compléter : dénomination sociale] [à compléter : forme juridique]
- Siège : [à compléter : adresse du siège]
- Numéro d'entreprise (BCE) : [à compléter : numéro BCE]
- TVA : [à compléter : numéro de TVA]
- Contact : [à compléter : adresse e-mail]
ci-après « le Vendeur ».
2. Champ d'application
Les présentes conditions régissent toute commande de licences d'utilisation de logiciels (ci-après « les Applications ») passée sur le Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le client les accepte en cochant la case prévue lors de la création de son compte et avant chaque paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle est conservée avec la commande.
Le Site s'adresse aux consommateurs et aux professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation) ne s'appliquent qu'aux consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique.
3. Compte client
La commande nécessite un compte client, créé avec une adresse e-mail vérifiée ou via un compte Google. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses moyens de connexion. Toute action réalisée depuis son compte est présumée être de son fait.
4. Applications et licences
4.1 Nature de l'achat
L'achat porte sur une licence d'utilisation et non sur la propriété du logiciel. Les caractéristiques essentielles de chaque Application (fonctionnalités, configuration minimale, plateformes compatibles, version) et de chaque offre (type de licence, durée, nombre d'appareils) sont décrites sur sa fiche avant l'achat.
4.2 Étendue de la licence
- La licence est personnelle, non exclusive et non cessible, sauf mention contraire sur la fiche de l'Application.
- Elle est permanente ou à durée déterminée, selon l'offre choisie. Une licence à durée déterminée prend fin automatiquement à son échéance.
- Elle peut être utilisée sur le nombre maximal d'appareils indiqué dans l'offre (par exemple, un seul ordinateur). Lorsque l'Application gère ses activations en ligne, le client peut libérer un appareil depuis son espace client.
- Pour certaines Applications, la clé est vérifiée par le logiciel lui-même, sans connexion à nos serveurs. La clé fournie est alors unique, personnelle et ne doit pas être communiquée à des tiers.
- Les conditions de licence propres à chaque Application, affichées sur sa fiche, complètent le présent article.
4.3 Restrictions
Sauf dans les limites autorisées par la loi, il est interdit de copier, modifier, décompiler, désassembler, contourner les mécanismes de licence, revendre, louer ou mettre à disposition de tiers les Applications ou les clés de licence.
4.4 Suspension et révocation
Le Vendeur peut suspendre ou révoquer une licence, après en avoir informé le client lorsque c'est possible, en cas : de remboursement ou d'annulation du paiement (y compris une contestation bancaire), de fraude, de partage ou de revente de la clé, ou de violation grave des présentes conditions.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle du pays de résidence du client, conformément aux règles européennes relatives aux services fournis par voie électronique ; le montant de TVA est détaillé lors du paiement et sur la confirmation de commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
6. Commande
- Le client choisit une Application et une offre, puis clique sur « Acheter ».
- Il prend connaissance des présentes conditions et, s'il souhaite un accès immédiat, donne son accord exprès à l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation (article 8).
- Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où le récapitulatif et le prix total sont affichés.
- La commande est définitive à la confirmation du paiement par Stripe. Une confirmation est envoyée par e-mail et la commande apparaît dans l'espace client.
7. Paiement
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte ou du compte du client. Certains moyens de paiement sont confirmés en différé : la licence est alors délivrée à la confirmation effective du paiement. En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas validée.
8. Livraison et droit de rétractation
L'Application est fournie sous forme de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Elle est disponible au téléchargement dans l'espace client dès la confirmation du paiement, accompagnée de la clé de licence.
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif (article VI.47 du Code de droit économique). Conformément à l'article VI.53, 13° du même Code, ce droit ne peut pas être exercé lorsque la fourniture du contenu numérique a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. Cet accord est recueilli par une case à cocher avant le paiement, et confirmé dans l'e-mail de confirmation de commande.
Les modalités détaillées figurent sur la page Rétractation et remboursement.
9. Garantie légale de conformité et mises à jour
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles 1701/1 et suivants de l'ancien Code civil, transposant la directive (UE) 2019/770). Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans. Il fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité de l'Application pendant la période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre. Pour faire valoir cette garantie, le client contacte le support depuis son espace client.
[à compléter : durée de mise à disposition des mises à jour fonctionnelles, si vous souhaitez l'engager au-delà du minimum légal]
10. Responsabilité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et des Applications. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la documentation, d'une configuration ne respectant pas la configuration minimale indiquée, ou d'un cas de force majeure. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute grave ou dans les cas où la loi interdit une telle limitation, ni les droits légaux du consommateur.
11. Propriété intellectuelle
Les Applications, leur documentation, les marques, logos et contenus du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Seul le droit d'utilisation prévu à l'article 4 est concédé au client.
12. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée via le support de l'espace client, le formulaire de contact ou à l'adresse [à compléter : adresse e-mail].
À défaut de solution amiable, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be). [à vérifier : adresse du service de médiation à jour, ou mention d'un service sectoriel compétent]
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Le consommateur conserve toutefois la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales ; pour les clients professionnels, les tribunaux de [à compléter : arrondissement judiciaire du siège] sont seuls compétents.
15. Modification des conditions
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de celle-ci. La version et la date de mise à jour figurent en tête de cette page.