1. Le principe : 14 jours pour changer d'avis
En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif (article VI.47 du Code de droit économique).
2. L'exception des contenus numériques
Nos applications sont des contenus numériques livrés immédiatement. Avant le paiement, nous vous proposons d'obtenir un accès immédiat. Si vous cochez la case par laquelle vous :
- demandez expressément que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation ;
- reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que la fourniture a commencé ;
alors le droit de rétractation ne s'applique plus une fois l'application mise à votre disposition (article VI.53, 13° du Code de droit économique). La date et la version de cet accord sont conservées avec votre commande et rappelées dans l'e-mail de confirmation.
3. Exercer votre droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation s'applique, vous pouvez l'exercer avant l'expiration du délai :
- depuis votre espace client, en ouvrant une demande de support de catégorie « Facturation » ;
- ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à [à compléter : adresse e-mail], par exemple au moyen du modèle ci-dessous.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de [à compléter : dénomination sociale], [à compléter : adresse], [à compléter : adresse e-mail] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
- Application et offre : …
- Numéro de commande : …
- Commandé le : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse e-mail du compte : …
- Date : …
4. Remboursement
En cas de rétractation valable, nous vous remboursons la totalité du montant payé au plus tard 14 jours après réception de votre demande, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans frais. La licence correspondante est alors révoquée et les téléchargements associés ne sont plus accessibles.
5. Défaut de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, si une application ne fonctionne pas conformément à sa description, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité : mise en conformité, puis, à défaut, réduction du prix ou résolution du contrat avec remboursement. Contactez le support en décrivant le problème rencontré.
6. Remboursement commercial
[à définir : souhaitez-vous proposer un remboursement commercial au-delà des obligations légales (par exemple « satisfait ou remboursé » sous X jours) ? Si oui, en préciser ici la durée et les conditions. Sinon, supprimer cette section.]
7. Paiements contestés
Une contestation de paiement auprès de votre banque entraîne la suspension de la licence concernée jusqu'à la résolution du litige. Nous vous invitons à contacter d'abord notre support : la plupart des situations se règlent rapidement.